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Comment faire une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d’augmenter l’héritage de votre époux(se).

La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

Défunt ayant eu des enfants

En présence de descendants , vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès :

  • s’il y a un enfant, la moitié de la succession

  • s’il y a 2 enfants,  1/3 de la succession

  • s’il y en a 3 ou plus,  1/4 de la succession

Défunt n’ayant pas eu d’enfant

Vous pouvez donner à votre époux(se) l’intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant leur décès.

Démarches

Vous devez vous adresser à un notaire.

Notaire

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) , sauf opposition de votre part.

Coût

Vous devrez payer des frais de notaire .

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu)

  • ou pendant le mariage.

Annulation

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l’un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l’autre en soit informé.

Direction de l’information légale et administrative

26/11/2019

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Quotité disponible : Part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament

Usufruit : Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Frais de notaire : Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l’État et de divers intervenants

Références