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Bonus écologique pour un vélo électrique

Avertissements

Modification des règles du bonus écologique et de la prime à la conversion

Le décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 modifie les règles relatives au bonus écologique et à la prime à la conversion à partir du 26 juillet 2021.

Cette page est en cours de mise à jour.

Le bonus écologique est une aide financière versée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, en complément d’une aide versée par une collectivité territoriale , sous conditions.

Pour savoir quel montant de bonus s’applique à votre vélo, vous devez prendre en compte la date de la facture (ou la date de versement du 1 er loyer pour un véhicule loué).

Conditions

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Votre revenu fiscal de référence par part de l’année précédant l’achat du vélo est inférieur ou égal à 13 489 €

Le bonus vélo à assistance électrique peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d’une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo.

Ces 2 aides sont cumulatives.

Vous ne pouvez bénéficier du bonus qu’une seule fois.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf

  • Avoir une batterie sans plomb

  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt . L’alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

Vous ne devez pas le vendre dans l’année suivant son achat.

Montant

Le montant de l’aide de l’État est identique au montant de l’aide accordée par la collectivité territoriale pour l’achat de votre vélo dans la limite de 200 € . Cela signifie que dans tous les cas, l’aide de l’État est au maximum de 200 € .

Exemple

si le montant du vélo est de 1200 € et l’aide de la collectivité territoriale est de 300 € , l’aide de l’État sera de 200 € .

Demande

Vous devez remplir, imprimer et signer le formulaire de demande d’aide.

Le formulaire est à envoyer, accompagné des pièces justificatives, à la direction régionale (DR) de l’Agence de services et de paiement (ASP).

La liste des justificatifs et l’adresse de la DR de l’ASP sont indiquées sur le formulaire.

Attention

la demande d’aide doit être formulée auprès de la DR de l’ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Direction de l’information légale et administrative

20/01/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer

Pour en savoir plus

Références