Retour au site

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique

Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (Formulaire 13837*02)

Permet de déclarer l’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins domestiques (c’est-à-dire réservés exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Il est nécessaire de se créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.

Direction de l’information légale et administrative

20/06/2018

Où s’adresser