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Demande de permis d’aménager (Formulaire 13409*07)

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs).

Direction de l’information légale et administrative

02/04/2020

Service en ligne annexe

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité

Document à joindre au permis d’aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Où s’adresser