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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans

Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)

Je soussigné, Nom, prénoms ,

né le date ,

à ville, département, pays ,

approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant nom demandé .

En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigence prévue par l’article 61 - 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.

Fait à ville de résidence , le

__Signature du mineur de plus de 13 ans__

__Nom et prénom actuel__

Direction de l’information légale et administrative

15/11/2019