Retour au site

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01)

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l' EPCI ou à la mairie.

Attention

le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.

Direction de l’information légale et administrative

27/10/2020

Où s’adresser

Abréviations

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale